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Politique de confidentialité

Introduction

Ce site Web appartient et est exploité par :
Le cabinet d’avocats Praxislaw, société civile sans personnalité juridique (association de fait), ayant son siège social à 1050 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 412F/2, et enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0850.208.661 (ci-après : “Praxislaw” ou “Nous”).

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Praxislaw est le responsable du traitement des données à caractère personnel communiquées par les Clients dans le cadre des Services ou par les Utilisateurs via le Site web de Praxislaw ou par tout autre moyen à cette dernière (ci-après : les « Utilisateurs »). Praxislaw est donc responsable du traitement de ces informations.
Si vous souhaitez nous contacter au sujet de cette Politique de vie privée et confidentialité, n’hésitez pas à le faire via les coordonnées ci-dessus.

1.1. Praxislaw respecte la vie privée des Utilisateurs (ci-après : les “Utilisateurs” ou “Vous”) du site http://www.praxislaw.eu (ci-après : “le Site”).

1.2. Les sections ci-dessous font référence aux obligations spécifiques de Praxislaw en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

1.3. L’accès au Site implique l’acceptation pleine et inconditionnelle par l’Utilisateur de la présente Politique de Confidentialité et autorise Praxislaw, conformément aux dispositions de la présente, de traiter les données personnelles qu’il ou elle communique (via le Site web ou par tout autre moyen) dans le cadre des Services délivrés par Praxislaw. Cette Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons et traitons vos données personnelles que vous transmettez lorsque vous utilisez ce site Web.

1.4. Praxislaw s’engage à garder confidentielles toutes les données relatives à l’identité et à la vie privée d’une personne physique (données à caractère personnel) et s’engage à cet égard à collecter et/ou traiter toutes les données à caractère personnel dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection de la vie privée, en particulier la loi belge du 8 décembre 1992 (sur la protection de la vie privée à l’égard de traitement des données à caractère personnel) et le règlement général sur la protection des données (GDPR) (règlement (UE) 2016/79) à partir de sa mise en œuvre le 25 mai 2018.

1.5. Praxislaw peut modifier et adapter la Politique de confidentialité afin de se conformer à toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable, à toute recommandation de l’Autorité belge de protection des données, aux directives, aux recommandations, aux bonnes pratiques du Comité européen de protection des données et aux décisions juridictionnelles en la matière. Toutes les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site Web. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement cette politique de confidentialité. Les changements importants seront annoncés sur notre site Web.
La présente Politique de confidentialité s’applique sans préjudice du droit de Praxislaw d’identifier les personnes qui tentent par inadvertance de désactiver, pirater, inonder ou autrement endommager le site Web de Praxislaw ou ses systèmes sous-jacents.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB OU PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE

2.1. l’Utilisateur aura accès au Site Web sans avoir à fournir des données à caractère personnel, comme par exemple le prénom, le nom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, etc.

2.2. Toutefois, l’Utilisateur peut transmettre certaines données à caractère personnel par le biais de formulaires de contact ou en envoyant un e-mail à Praxislaw.

2.3. La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le site Web. Le Site Web peut fournir des renvois – y compris des hyperliens – vers des sites Web de tiers et/ou des médias sociaux. Praxislaw ne peut être tenu responsable de tout traitement de données à caractère personnel par l’intermédiaire de ces sites Web ou médias sociaux. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de lire attentivement toutes les politiques de confidentialité sur les sites Web ou médias susmentionnés.

LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS LE CADRE D’UNE RELATION PROFESSIONNELLE EXISTANTE OU FUTURE

3.1. Praxislaw traitera toutes les données à caractère personnel qu’elle recevra dans le cadre de sa (potentielle) relation professionnelle avec tout Utilisateur (prospect) ou tout autre tiers en pleine conformité avec la législation applicable en matière de protection de la vie privée.

3.2. Praxislaw ne collectera que les données à caractère personnel strictement nécessaires pour atteindre les objectifs pour lesquels les données à caractère personnel ont été collectées, tels qu’énumérés à l’article 5 ci-dessous.

QUELLES INFORMATIONS COLLECTONS-NOUS ?

4.1. LES DONNÉES TRANSMISES À PRAXISLAW PAR L’INTERVENTION ACTIVE DES UTILISATEURS

En fournissant des données à caractère personnel via le Site/E-mail ou dans le cadre d’une (potentielle) relation contractuelle, ou de manière plus générale lors de l’exécution des Services à l’Utilisateur, l’Utilisateur autorise Praxislaw de collecter et de traiter, aux fins mentionnées à l’article 5, les informations suivantes :

  • les données à caractère personnel d’identification telles que le prénom et le nom, le titre, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, le numéro de téléphone portable, le numéro de fax, le nom de l’entreprise, le département, le poste, l’adresse de l’entreprise, la date et le lieu de naissance, l’état matrimonial, toute information personnelle contenue dans le CV de l’Utilisateur, etc ;
  • les communications entre l’Utilisateur et Praxislaw ;
  • les informations bancaires nécessaires au Services, telles que les numéros de compte bancaires, IBAN, BIC et SWIFT ;
  • l’information nécessaire à la facturation ;
  • toute autre information nécessaire en vue de pouvoir exécuter les Services ;
  • toute autre information volontairement communiquée par l’Utilisateur à Praxislaw par le Site web ou par tout autre moyen à des fins prévues dans la présente Politique.

Lors de l’exécution des Services, Praxislaw peut traiter certaines catégories spéciales de données telles que :

  • les données concernant la santé ;
  • les données concernant des procédures pénales relatives à l’Utilisateur.

Praxislaw ne cherche pas à collecter des données sensibles telles que des informations sur la race, l’orientation sexuelle, l’ethnicité et les croyances politiques ou religieuses ou des données médicales. Praxislaw recommande vivement aux Candidats ou autres Utilisateurs de ne pas communiquer ces données à Praxislaw. Toutefois, si le candidat ou l’Utilisateur choisit de transmettre à Praxislaw des informations qui le concernent directement ou indirectement (par exemple dans le cadre d’une candidature à un emploi), l’Utilisateur reconnaît et accepte que ces informations puissent se retrouver dans nos dossiers, l’Utilisateur donnant à Praxislaw son consentement exprès, libre et éclairé à ce que ces données sensibles soient traitées.

4.2. LES DONNÉES TRANSMISES AUTOMATIQUEMENT À PRAXISLAW LORS DE LA CONSULTATION DU SITE WEB
LES COOKIES

Afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur visitant le site Web et d’optimiser la gestion technique, le site Web peut utiliser des “cookies”. Un cookie est un fichier texte qui est placé sur le disque dur de l’Utilisateur par un serveur de pages Web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Les cookies sont attribués de façon unique à l’Utilisateur et ne peuvent être lus que par un serveur Web du domaine qui a émis le cookie à l’Utilisateur.

FINALITÉS DU TRAITEMENT

5.1. Sans préjudice de ce qui a été spécifié ci-dessus concernant les données transmises automatiquement par le Site, Praxislaw ne traite les données à caractère personnel de ses Utilisateurs que lorsqu’elles sont nécessaires au vue des finalités suivantes :

  • établir, mener et réaliser la relation contractuelle avec l’Utilisateur ;
  • exécuter le Service à la demande de l’Utilisateur ;
  • recevoir et étudier toute candidature fournie par l’Utilisateur ;
  • répondre ou donner suite aux requêtes de l’Utilisateur ;
  • toutes activités de marketing proposées par Praxislaw à laquelle l’Utilisateur aurait préalablement consenti ;
  • à toute autre fin à laquelle l’Utilisateur aurait expressément consenti ;
  • informer les Utilisateurs des évolutions du Site Web et ses fonctionnalités ;
  • analyser, adapter et améliorer le contenu du site Web ;
  • faciliter la mise à disposition et l’utilisation du Site Web et l’expérience en ligne des Utilisateurs ;
  • détecter et/ou prévenir la fraude ou d’autres activités illégales similaires ;

5.2. La base légale pour le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est :

  • une obligation légale imposée à Praxislaw
    Praxislaw est, par exemple, tenue de remplir diverses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les taxes et la comptabilité, les lois sociales…
  • l’exécution par Praxislaw d’une demande de l’Utilisateur ou en vue de pouvoir exécuter le contrat.
    En cas de demande par l’Utilisateur, Praxislaw devra collecter des données personnelles afin de pouvoir répondre de manière complète à l’Utilisateur. Ce principe s’applique aussi pour l’exécution du contrat lorsque l’exécution sans l’obtention de ces données s’avèrerait impossible.
  • L’intérêt légitime de Praxislaw
    conformément aux intérêts de l’Utilisateur, ses libertés et droits fondamentaux, ou
  • Le consentement de l’Utilisateur.
    Dans ce cas, l’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment sans que cela n’affecte la légalité du traitement effectué avant ledit retrait. L’Utilisateur peut également se retirer de toute communication commerciale émanant de Praxislaw via le « opt-out » en adressant un e-mail à : info@praxislaw.eu ou en se désinscrivant via l’e-mail ou la communication reçus.

Comme mentionné plus haut, certaines catégories spéciales de données peuvent être traitées par Praxislaw dans le cadre de l’exécution d’un Service, sur la base légale suivante :

  • Le consentement exprès de l’Utilisateur ;
  • Lorsque l’Utilisateur a lui-même rendu lesdites données publiques ;
  • Lorsque le traitement est nécessaire pour la réalisation, l’exercice ou défense en cas d’actions (extra)judiciaires.

LA DIVULGATION D’INFORMATIONS À DES TIERS ET LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1. Praxislaw ne transmettra pas de données à caractère personnel de l’Utilisateur à des tiers sauf :

  • dans les cas spécialement prévus ci-dessus ;
  • si l’Utilisateur le demande expressément pour quelque raison que ce soit ou si la loi ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité compétente l’exige.
  • lorsque cette communication est nécessaire pour l’exécution du contrat avec l’Utilisateur.

Ces tiers garderont strictement confidentielles les données et ne les transféreront que si le transfert vers les fournisseurs ou sous-traitants est nécessaire pour l’exécution du contrat ou lorsque la loi ou les autorités compétentes imposent cette obligation aux tiers concernés.

6.2. Praxislaw ne transmettra pas de données personnelles vers un pays en dehors de l’Espace économique européen à moins que ce pays assure un niveau adéquat de protection comme exigé pas la législation applicable.

SECURITE DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

7.1. Les informations seront stockées sur un serveur sécurisé et Praxislaw s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour prévenir la perte, la mauvaise utilisation ou l’altération des données à caractère personnel de l’Utilisateur.

7.2. A cet égard, les membres de Praxislaw (avocats), le personnel ou toute autre partie contractuelle de Praxislaw qui ont accès à ces données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. Praxislaw ne peut cependant pas être tenu responsable de tout détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.

7.3. Les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui puisse être contraire à la présente politique de confidentialité ou à la loi en général. Toute infraction à ces obligations, ou la tentative de commettre ces infractions, est punissable en droit pénal.

PERIODE DE STOCKAGE

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront stockées que pour la durée nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Praxislaw sauvegardera les données personnelles après la fin du Service, en ce compris les communications ou demandes adressées à Praxislaw, afin de pouvoir répondre aux éventuelles questions ou plaintes que Praxislaw recevrait après l’exécution du Service, et afin de pouvoir respecter les législations applicables, les décisions juridictionnelles et/ou codes de conduites professionnelles.

Par exemple, l’Utilisateur reconnait savoir que Praxislaw a l’obligation de sauvegarder des informations, telles que les données personnelles, au moins cinq ans après la fin du Service rendu.

LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE

L’Utilisateur a le droit de demander le libre accès et la rectification ou l’effacement des données à caractère personnel ou la restriction du traitement ou de s’opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données. Pour ce faire, l’Utilisateur doit envoyer une lettre incluant une copie de sa carte d’identité à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou envoyer un e-mail à info@praxislaw.eu

L’Utilisateur a également le droit de retirer son consentement à tout moment en envoyant un e-mail à l’adresse susmentionnée. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront alors effacées sans délai.

Dans les cas susmentionnés, Praxislaw donnera suite à la demande de l’Utilisateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, à moins qu’il ne soit impossible d’identifier l’Utilisateur. Cette période peut être prolongée de deux mois supplémentaires en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. Si la demande a été faite par voie électronique, les informations sont fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf demande contraire de l’Utilisateur. Si Praxislaw ne peut donner suite à la demande de l’Utilisateur, elle l’en informera des raisons dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, à savoir « L’autorité de protection de données », dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, n° BCE 0893.076.921. Cette autorité peut également être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante :
Contact@apd-gba.be

CONCERNANT LES MINEURS

Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes n’ayant pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à communiquer leurs données à caractère personnel à Praxislaw. Toutefois, si de telles informations sont transmises, Praxislaw ne sera jamais tenu responsable du traitement de ces informations.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La présente Politique de confidentialité est régie par le droit belge.

En cas de litige concernant cette Politique de confidentialité, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) seront seuls compétents, dans toute la mesure autorisée par la loi.

Avant d’entreprendre tout litige, l’Utilisateur s’engage à résoudre le litige à l’amiable en contactant directement Praxislaw, avant de recourir à tout autre moyen de résolution de litige.

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