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Qui ne dit mot (plus que jamais) consent … ou l’importance pour une entreprise de réagir à un courrier mettant en cause sa responsabilité sous peine de voir son silence interprété comme une acceptation des termes qu’il contient – commentaire du jugement du tribunal de l’entreprise de Liège, division de Namur du 8 octobre 2019. Le […]
Marie Popelin achève ses études de droit en 1888 à l’Université Libre de Bruxelles, première université belge à accepter les femmes, avec la mention « distinction ». Son diplôme en poche, elle fera ensuite la demande pour prêter serment et devenir avocate, soulevant un tollé au sein du Barreau et de la Magistrature. Par un arrêt du […]
Le présent article a pour objectif de tracer les grandes lignes du nouveau droit de la preuve entre entreprises suite à l’entrée en vigueur le 1er novembre 2020 de la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve ». Principe général : le régime de la […]